Comment se déroulent un compromis et une promesse de vente ?

Vous vous lancez dans un projet de vente d’immobilier. Vous faites partie des acquéreurs de logement. Sachez qu’il existe un contrat à conclure avant la signature de l’acte de vente. Il s’agit des compromis et promesse de vente.

Qu’est-ce qui différencie un compromis et une promesse de vente ?

Les compromis et promesse de vente sont des avant-contrats conclus entre un acheteur et un vendeur d’un bien immobilier. C’est un arrangement à terminer avant la signature et la conclusion définitive de l’acte de vente.

Quand un vendeur gage à céder un logement à un tiers à un prix bien déterminé, avec un délai d’achat, la promesse de vente aura lieu. Elle est généralement limitée à deux à trois mois. Durant ces moments, il est strictement interdit, de désister à la cession ou de proposer l’achat à une autre personne.

Quant au compromis de vente, si l’une des parties prenantes décide de rompre le contrat, l’autre a le droit de poursuivre l’affaire en justice avec une demande d’augmentation des taux de dommages et intérêt. Ce compromis est un contrat avec une date précise pour la signature de l’acte de vente.

Que doivent contenir un compromis et une promesse de vente ?

Les compromis et promesse de vente font partie des étapes à suivre lors d’une transaction. Ce contrat contient quelques éléments.

Il doit être signé par deux parties, dont le vendeur et l’acheteur, avec le logement à céder. Il doit être licite avec des mentions légales. La situation hypothécaire et les servitudes du bien sont à mentionner dans le contrat. Le délai du contrat avec une date, le divers frais et le prix du bien doivent être présents sur cet accord.

Pour être légale, elle doit être déclarée au niveau de la recette des impôts. Le vendeur doit établir un plan de financement pour finir le contrat. L’accord de rétractation est aussi à prendre en considération.

Sécurisation de la vente et du contrat :

Pour assurer la légalisation et la finalisation de cet avant-contrat, il est appréciable de demander l’intervention d’un professionnel. Le contrat sera annulé uniquement en cas de rétractation de l’acheteur, mais cela avec un délai de 10 jours.

L’acheteur doit accompagner le contrat avec 10 % du bien, afin de garantir la vente. Il est toujours conseillé de chercher une solution à l’amiable en cas de complication, avant de poursuivre l’affaire en justice.

En gros, ce contrat est un accord entre les deux parties, dont le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Pour les deux parties, il est très important de les conclure.

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